Conditions générales de vente (CGV)

1. Réservation et acompte

La date de l’événement est préréservée pendant une durée maximale de 1 mois à compter de l’envoi du devis. Passé ce délai, le DJ ne peut plus garantir sa disponibilité pour la date prévue.

La réservation devient effective uniquement à la réception du devis et des CGV signés et du versement d’un acompte de 30 % du montant total estimé dans les 30 jours à partir de la date du devis signé. Cet acompte est non remboursable et couvre les frais de réservation et de préparation.

2. Annulation

En cas d’annulation par le client :

Plus de 60 jours avant la date de l’événement → seuls l’acompte et les frais déjà engagés restent acquis.
Entre 30 et 60 jours avant → 50 % du montant total est dû.
Moins de 30 jours avant → 100 % du montant total est dû.

En cas d’annulation par le DJ pour cas de force majeure, l’acompte est intégralement remboursé. Aucun autre dédommagement ne peut être exigé.

3. Paiement

Un acompte de 30 % du montant total estimé est exigé à la signature du devis, afin de confirmer la réservation. Cet acompte est non remboursable.

La facturation finale est établie après l’événement, en tenant compte :

des prestations effectivement réalisées,
d’éventuels compléments matériels ou ajustements techniques,
et d’éventuels dépassements horaires.

Le solde est payable dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire. Tout retard peut entraîner des frais de rappel et, le cas échéant, des intérêts moratoires conformément au droit suisse.

4. SUISA et droits musicaux

La responsabilité de l’annonce et du paiement des redevances SUISA incombe exclusivement au client/organisateur.

En Suisse, les mariages, fêtes d’entreprise et autres événements privés avec diffusion de musique doivent faire l’objet d’une déclaration à la SUISA lorsqu’ils comportent de la musique diffusée publiquement (DJ, groupe, playlist) et qu’ils ne sont pas limités strictement au cercle familial proche.

En cas de contrôle ou de litige avec la SUISA, le client est seul responsable des démarches, annonces et éventuelles facturations ou sanctions liées à l’omission de déclaration.

5. Responsabilité civile (RC)

Le client est responsable de la sécurité du matériel et des installations durant toute la durée de l’événement.

Il doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels et corporels pouvant survenir lors de la manifestation.

Le DJ décline toute responsabilité en cas de dommage, vol, dégradation ou accident survenu sur le matériel ou auprès des participants. Aucune RC professionnelle n’est fournie par le DJ.

6. Modifications techniques et ajustements de prix

Le devis constitue une projection des coûts basée sur les informations disponibles au moment de son établissement.

Des adaptations peuvent survenir en cas de circonstances imprévues lors de l’installation ou de la manifestation (accès difficile, contraintes techniques supplémentaires, rallonges horaires imprévues, ajustements matériels, etc.).

Toute variation supérieure fera l’objet d’une validation préalable avec le client.

7. Horaires de prestation

Les horaires de prestation sont facturés selon le devis, même si la soirée est écourtée (par exemple en cas de départ anticipé des invités ou de décision de l’organisateur).

Il est de la responsabilité du client de vérifier auprès du lieu de l’événement les éventuelles contraintes horaires ou réglementations (par ex. heure limite pour la musique, fermeture obligatoire, restrictions sonores, autorisations communales, etc.).

Tout dépassement d’horaire est facturé selon le tarif horaire mentionné au devis.

8. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté (accident grave, maladie, catastrophe naturelle, interdiction administrative, etc.).

Si la force majeure émane du client ou de l’événement (par ex. interdiction par les autorités, problème de santé, météo empêchant l’organisation, etc.), les frais d’annulation prévus au point 2 restent applicables et dus.

Si la force majeure émane du DJ, l’acompte est intégralement remboursé, déduction faite uniquement des prestations déjà réalisées (préparation, devis, etc.). Aucun autre dédommagement ne peut être exigé de part et d’autre.

9. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique est établi au domicile du DJ.